Une fois de plus l'Etat français s'affrachi des règles élémentaires du droit

Préférant ne pas répondre à son avocat, Maître Michel BLAISE (Auch,32), au mépris de toutes les règles du droit administratif, qui imposent à leurs agents, et donc au Préfet du Gers, de répondre aux courriers qui leurs sont adressés, le représentant de l'Etat dans ce département a préféré, sans chercher à comprendre la situation,  faire traduire devant le tribunal correctionnel d'Auch (32), une marocaine privée, durant plusieurs mois, de son permis de conduire avec toutes les conséquences préjudiciables aisément compréhensibles.

Bien entendu, et une fois de plus, l'Etat français devra répondre de ses fautes devant la juridiction admnistrative de Pau.

Vous serez réulièrement tenu informés de cette affaire.

Voici l'extrait du journal Sud Ouest qui commente les débats à l'audience du tribunal correctionnel d'Auch (cf. l'article plus complet de la dépêche du midi du 27 janvier 2007, dans son édition de GERS).

 



Sud Ouest
Gers départementale, vendredi 27 janvier 2006, p. 3

Après la relaxe, la riposte

G.B.

ÉAUZE

Défendue par Me Michel Blaise, une Marocaine de 36 ans a été relaxée hier des accusations de faux dont elle faisait l'objet. L'affaire remonte à avril 2004, quand cette Elusate a engagé la démarche administrative pour que son permis de conduire marocain soit valable en France. Problème, les permis marocains sont délivrés de façon provisoire pour un an. Au bout d'une année, si le conducteur n'est pas verbalisé, son permis est définitivement validé. Or, les services de la préfecture ont suspecté cette Marocaine d'avoir commis un faux en validant elle-même son permis par une annotation manuscrite.

A l'audience d'hier, son avocat a pu prouver qu'il ne s'agit en rien d'un faux : « Au Maroc, cette validation se fait systématiquement à la main ». Non content de cette relaxe, Me Blaise a annoncé après l'audience qu'il ne compte pas en rester là : « Je vais faire un procès à l'Etat, et en particulier au préfet, qui n'a pas eu la décence de répondre à la lettre dans laquelle je lui expliquais tout cela. A cause de cette affaire, ma cliente n'a pas pu conduire, et elle a été contrainte de refuser des emplois qu'on lui proposait. Elle a subi un préjudice, et je peux le prouver ». L'affaire pourrait donc connaître une suite devant le Conseil d'Etat.

Cosinus.